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1 franchise légale
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2 franchise légale
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3 franchise légale
сущ. -
4 franchise
f1) освобождение от пошлин; освобождение от уплаты; франшизаadmettre en franchise — пропускать беспошлинно;
en franchise — беспошлинно;
en franchise de droits — без взимания сборов;
en franchise de taxe — без обложения налогом; без взимания сборов;
•- franchise d'assurance
- franchise à atteindre
- franchise de bagages
- franchise consulaire
- franchise conventionnelle
- franchise à déduire
- franchise diplomatique
- franchise de douane
- franchise douanière
- franchise de droits
- franchise fiscale
- franchise forfaitaire
- franchise de l'hôtel
- franchise d'impôt
- franchise légale
- franchise de port
- franchise postale
- franchise proportionnelle
- franchise simple
- franchise tarifaire
- franchise tarifaire à l'entrée
- franchise de taxe
См. также в других словарях:
franchise — [ frɑ̃ʃiz ] n. f. • déb. XIIe; de 2. franc 1 ♦ Vx Liberté, indépendance. ♢ Anciennt Droit (privilège, immunité, etc.) limitant l autorité souveraine au profit d une ville, d un corps, d un individu. Charte, lettre de franchise (cf. Ville franche) … Encyclopédie Universelle
franchisé — franchise [ frɑ̃ʃiz ] n. f. • déb. XIIe; de 2. franc 1 ♦ Vx Liberté, indépendance. ♢ Anciennt Droit (privilège, immunité, etc.) limitant l autorité souveraine au profit d une ville, d un corps, d un individu. Charte, lettre de franchise (cf.… … Encyclopédie Universelle
Contrat de franchise — Le contrat de franchise est le contrat par lequel un « franchiseur » transfère, d une part, à un tiers indépendant, le franchisé, son savoir faire, à charge à ce dernier d en faire un usage conforme, d autre part, met à disposition les… … Wikipédia en Français
franc — 1. franc, franque [ frɑ̃, frɑ̃k ] n. et adj. • Xe; lat. Francus, frq. Frank, nom ethnique, p. ê. du germ. °frëka « avide de combat »; cf. friquet 1 ♦ Membre des peuplades germaniques qui, à la veille des grandes invasions, occupaient les rives du … Encyclopédie Universelle
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